Sous le titre « Exclusion économique, sociale et culturelle des Amazighs de la Tunisie », le CMA a adressé en juin 2016 au comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), son rapport alternatif concernant la Tunisie, à l’occasion de l’examen du rapport périodique présenté par le gouvernement tunisien.
Dans son rapport, le CMA a notamment mis en évidence en quoi la Tunisie est le berceau de l’amazighité, la négation de l’identité amazighe de ce pays, la législation d’exclusion des Amazighs de Tunisie et les pratiques discriminatoires anti-amazighes dont :
- la négation de l’amazighité dans la Constitution et dans toute la législation tunisienne,
- la marginalisation socioéconomique des régions amazighophones,
- la falsification de l’histoire du pays et l’interdiction des prénoms amazighs,
- l’absence d’information en langue amazighe dans les médias audiovisuels publics,
- les interdits et les empêchements au droit à l’expression culturelle amazighe,
- les propos politiques et religieux anti-amazighs, les préjugés et stéréotypes négatifs (les amazighs seraient des arriérés, des sauvages, des juifs, des séparatistes….) qui sont librement et publiquement exprimés et jamais sanctionnés, etc.
En conclusion de son rapport, le CMA a présenté les recommandations suivantes :
- reconnaitre la langue et la culture du peuple autochtone amazigh de la Tunisie et en assurer la protection et la promotion comme l’a demandé le comité onusien de lutte contre le racisme et les discriminations raciales en 2009,
- abroger le décret n° 85 du 12/12/1962 et permettre l’inscription des prénoms amazighs dans les registres de l’état civil,
- prendre des mesures législatives, judiciaires et administratives aux fins de poursuivre et de sanctionner les actes de propagation de la haine et de la violence anti-Amazighs,
- protéger le patrimoine amazigh et l’inscrire auprès de l’UNESCO, en tant que patrimoine de l’humanité,
- mettre fin à la discrimination exercée à l’encontre des activités culturelles organisées par les associations culturelles amazighes,
- mettre à la disposition du grand public les rapports périodiques de l’Etat et faire connaitre les conclusions des organes de suivi des traités internationaux.
Le CMA, représenté par Jalloul Ghaki, vice-président pour la Tunisie et Belkacem Lounès, secrétaire général, ont participé à la réunion entre les membres du Comité DESC et les ONG, qui s’est déroulée avant la séance consacrée à l’audition de la délégation officielle de la Tunisie. Les délégués du CMA ont insisté devant les membres du Comité, sur la négation du fait amazigh par l’Etat tunisien et le racisme institutionnel exercé depuis toujours contre les Amazighs de ce pays. Concernant les droits économiques et sociaux, ils ont attiré l’attention sur la marginalisation des régions habitées par les Amazighs, notamment les villages des massifs montagneux et du sud qui constituent les territoires les plus déshérités du pays.
Les membres du CMA n’ont pas manqué de faire observer qu’aucun des rapports présentés par ‘’les composantes’’ de la société civile tunisienne n’a évoqué la question amazighe, preuve que les droits des Amazighs sont ignorés même par les ONG tunisiennes, pourtant censées défendre tous les droits humains sans distinction. De fait, comme l’Etat tunisien, ces ONG considèrent que ce pays est uniquement arabe et islamique et n’acceptent aucune diversité.
La délégation gouvernementale tunisienne était conduite par M. Mehdi Ben Gharbia, Ministre chargé des relations avec les institutions constitutionnelles, de la société civile et des droits de l’homme. Dans son propos introductif, le chef de la délégation tunisienne a présenté une situation socio-économique et culturelle parfaite alors que tout le monde sait que la Tunisie traverse une crise multidimentionnelle aigue.
Pendant la séance des questions-réponses entre les experts membres du Comité DESC et les membres de la délégation tunisienne, pas moins de huit experts ont appelé le gouvernement tunisien au respect des droits des Amazighs. L’un d’eux rappelle que « même si la Constitution stipule l’unicité ethnique, linguistique et religieuse du pays, cela ne doit jamais signifier la méconnaissance des droits des Amazighs ».
Visiblement surpris, le Ministre, chef de la délégation tunisienne a été très confus, ne sachant pas s’il fallait nier ou reconnaitre les faits qui étaient reprochés à son gouvernement. Il affirme « qu’il n’y a aucun problème avec les Amazighs de la Tunisie dont nous ne connaissons pas le nombre… » et ajoute : « Il y a les minorités juive, chrétienne, et autres » tout en précisant que « la Constitution stipule que nous sommes un pays arabo-musulman mais avec le respect de nos différences ». Or, dans la législation comme dans ses pratiques, l’Etat tunisien nie et combat les différences amazighe, juive, chrétienne et autres et c’est cela qui pose problème.
Après délibérations, le Comité DESC a rendu ses conclusions sous la forme de préoccupations et de recommandations adressées au gouvernement tunisien et qui sont les suivantes (pour ce qui concerne la question amazighe) :
- le Comité exprime sa préoccupation concernant les informations reçues sur la discrimination que subirait la minorité amazighe, en particulier dans l'exercice des droits culturels et que la manque de données ventilées par appartenance ethnique et culturelle rend impossible d'évaluer la situation réelle des Amazighs,
- le Comité constate que la définition de l'identité arabe et musulmane de l'Etat partie pourrait conduire à des violations des droits linguistiques et culturels de la minorité amazighe, notamment en imposant l'arabe comme langue exclusive dans l'enseignement public. Le Comité constate également pour le regretter, la faiblesse des moyens budgétaires alloués à la culture et à la protection du patrimoine culturel de la population amazighe,
- le Comité recommande à l'Etat partie de reconnaitre la langue et la culture du peuple autochtone amazigh et en assurer la protection et la promotion comme l'a demandé le Comité de lutte contre la discrimination raciale en 2009.
Par ailleurs, l'Etat partie devrait :
a- collecter à partir de l'auto-identification, des statistiques ventilées par appartenance ethnique et culturelle,
b- prendre des mesures administratives et législatives afin d'assurer l'enseignement de la langue amazighe à tous les niveaux scolaires et encourager la connaissance de l'histoire et de la culture amazighes,
c- abroger le décret n°85 du 12/12/1962 et permettre l'enregistrement des prénoms amazighs dans les registres de l'Etat civil,
d- faciliter un déroulement serein des activités culturelles organisées par les associations culturelles amazighes.
Des observations et des recommandations de cette importance n’ont jamais été adressées à l’Etat tunisien depuis sa création par aucun organisme officiel. Pour le CMA comme pour l’ensemble du mouvement amazigh, il s’agit-là d’une victoire éclatante de la Cause amazighe. Elle est le résultat d’un travail obstiné et déterminé de militants convaincus de la justesse de leur noble combat pour la noble cause des droits du peuple amazigh.
Genève, 1/10/2966 – 12/10/2016
P/CMA
Jellul Ghaki, Vice-Président Tunisie