Algérie: Selon Mary Lawlor, l'acharnement judiciaire se poursuit contre les défenseurs des droits de l’homme

Après dix jours passés en Algérie (du 26 novembre au 5 décembre 2023), Mary Lawlor, rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a publié un rapport préliminaire dans lequel nous avons relevé les points suivants:

 

1. Le gouvernement a multiplié les réunions de la rapporteure spéciale avec des organismes étatiques ou semi-étatiques, y compris ceux qui sont connus pour être responsables de graves violations des droits humains et des libertés fondamentales comme le ministère de l’intérieur et les Walis. Cette tactique qui a également servi en septembre dernier pour le rapporteur spécial sur la liberté d’association et de réunion, vise à faire perdre du temps aux représentants de l’ONU dans des réunions «officielles» inutiles et de cette façon, ils consacreront moins de temps aux véritables défenseurs des droits de l’homme.

2. Mme Lawlor dit attendre «avec impatience l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les associations, qui permettrait de créer des organisations non gouvernementales par déclaration et non par enregistrement», ce qui a permis jusqu’à présent au gouvernement et aux Walis de refuser la création d’associations indépendantes.

3. «Il est clair pour moi que les défenseurs des droits de l’homme qui choisissent d'opérer en dehors du cadre offert par le gouvernement sont confrontés à de graves difficultés», a déclaré Mary Lawlor. Elle ajoute que «de nombreuses personnes ont fait référence à une police politique qui existerait dans l'ombre et qui ne semblerait pas avoir de comptes à rendre».

4. La rapporteure spéciale a regretté que des défenseurs des droits de l’homme qu’elle avait prévu de rencontrer «ont refusé ou annulé à la dernière minute, par crainte de représailles». Elle dénonce également le fait qu’en Kabylie, «un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme, membres d'organisations de la société civile et victimes de violations des droits humains ont été empêchés de se rendre à Tizi-Ouzou» pour la rencontrer. Elle précise: «Alors qu'ils se rendaient en ville, ils ont été arrêtés à des points de contrôle ou détenus dans un poste de police pendant plus de dix heures. Lorsque les défenseurs des droits humains ont demandé pourquoi ils étaient arrêtés, on leur a simplement répondu : « Vous savez pourquoi, les ordres sont venus d'en haut ». Elle ajoute que «ces personnes font l'objet d'une surveillance de routine et qu'elles étaient régulièrement arrêtées lorsqu'elles tentaient d'assister à des réunions, à des événements ou à d'autres occasions importantes».

5. Selon la rapporteure spéciale de l’ONU, «la législation actuellement en vigueur est utilisée pour limiter et sanctionner le travail des défenseurs des droits de l’homme». Elle déclare que durant son séjour en Algérie, «elle n’a rencontré aucun séparatiste, terroriste ou agitateur politique». En revanche elle a «rencontré des femmes et des hommes qui ont dénoncé la corruption, qui ont dirigé des syndicats, qui ont défendu les droits culturels et linguistiques, qui ont fourni un soutien humanitaire aux migrants et aux demandeurs d'asile, qui ont protégé l'environnement et qui ont demandé justice pour les familles des personnes disparues dans les années 1990».

6. Mary Lawlor qui a rendu visite à Kamira Nait Sid, coprésidente du Congrès Mondial Amazigh (CMA), en prison, demande sa libération immédiate.

7. Mme Lawlor dénonce l'article 95 bis du Code pénal qui prévoit une peine de cinq à sept ans d'emprisonnement pour toute forme de financement ou d'avantage de la part d'un non-Algérien. Cela signifie qu'il est interdit aux défenseurs des droits de l’homme d'accéder à des ressources en dehors de l'Algérie pour mener à bien leur travail. Elle note que cela va à l'encontre de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, qui stipule que « toute personne a le droit, individuellement et en association avec d'autres, de solliciter, de recevoir et d'utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques ».

8. La rapporteure spéciale s’est dite «troublée d'entendre que de nombreuses personnes qui publient des informations sur les violations des droits de l'homme, ont l'impression de prendre de grands risques à chaque publication ou rédaction d’un article». Elle observe en outre qu’il existe de nombreux articles dans le Code pénal, notamment 144, 144 bis, 144 bis 2, 146 et 147, qui criminalisent le « mépris » envers le Président, les fonctionnaires, les institutions, le parlement, les tribunaux, l'armée et le pouvoir judiciaire. Elle déclare que «restreindre ou interdire la liberté d'expression au motif qu'elle insulte ou méprise est contraire au droit international relatif aux droits humains relatif à la liberté d'expression».

9. La rapporteure spéciale dénonce également l'utilisation d'interdictions de voyager ou ISTN (Interdiction de sortie du territoire national) qui empêchent des défenseurs des droits de l’homme de quitter le pays. Elle déclare également: «J'ai été particulièrement frappée de voir à quel point nombre de défenseurs des droits de l’homme que j’ai rencontrés semblaient abattus, affectés par des années de stress, d'insécurité et de peur».

10. Pour terminer, la rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, recommande au gouvernement algérien:

• Libérer tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés pour l’exercice de leur liberté d'expression, d'opinion et d'association ;

• Modifier les articles du Code pénal relatifs au terrorisme et à l'atteinte à l'unité nationale (y compris les articles 79, 87 bis, 95 bis et 96) afin de les rendre conformes aux normes internationales, qui stipulent que la définition du terrorisme et des crimes connexes doit être « accessible, formulée avec précision, non discriminatoire et non rétroactive » ;

• Modifier les articles du Code pénal qui prévoient des sanctions pénales en cas d' « insulte ou mépris » à l'égard de personnes, d'organes ou d'institutions (y compris les articles 144, 144 bis, 144 bis2, 146 et 149);

• Adopter la loi sur les associations pour permettre l'enregistrement par déclaration ;

• Considérer les défenseurs des droits de l’homme comme des alliés qui peuvent contribuer de manière significative à la vie publique en Algérie et reconnaître publiquement leur travail légitime ;

• S'abstenir de limiter la liberté de mouvement des défenseurs des droits de l’homme, notamment par le recours à la surveillance de routine et l'ingérence dans leurs activités ;

• Abolir l'utilisation des ISTN pour limiter les déplacements des défenseurs des droits de l’homme à l'étranger.

 

Conformément à sa mission, le Congrès Mondial Amazigh assurera le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations par le gouvernement algérien et publiera régulièrement ses observations.

 

Rapport préliminaire de la RS sur la situation des DDH en Algérie:

https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/issues/defenders/statements/20231205-eom-algeria-sr-defenders-fr.pdf 

 

Paris, 24/11/2973 – 6/12/2023

 

Le Bureau du CMA